[Rescape-l] Rectification sur un point et exemple concret concernant les effets possibles de la lutte "anti-counterfeiting"

[Philippe Aigrain]

Une rectification sur un point : la Commission a transmis le mandat de 
négociation pour ACTA au comité article 133, mais cela ne signifie pas qu'il 
soit adopté. Raison de plus pour en débattre. La base légale décrite 
ci-dessous dit qu'une décision du Conseil des ministres est nécessaire pour 
le lancement ou la conclusion d'une négociation, mais laisse incertain le 
statut d'un mandat de négociation.

Base légale du comité article 133 (après le traité de Nice) :
http://ec.europa.eu/trade/issues/newround/index_en.htm
The legal basis for the EU’s trade policy is Article 133 of the European 
Community Treaty. On this basis, the Commission negotiates on behalf of the 
Member States, in consultation with a special committee, "the Article 133 
Committee". The 133 Committee is composed of representatives from the 27 
Member States and the European Commission. Its main function is to coordinate 
EU trade policy. The Committee meets on a weekly basis, usually on a Friday 
in Brussels at the headquarters of the Council of Ministers. It discusses the 
full range of trade policy issues affecting the Community, from the strategic 
issues surrounding the launch of rounds of trade negotiations at the WTO to 
specific difficulties with the export of individual products, and considers 
the trade aspects of wider Community policies in order to ensure consistency 
of policy. In this Committee, the Commission presents and secures endorsement 
of the Member States on all trade policy issues. The major formal decisions 
(for example agreement to launch or conclude negotiations) are then confirmed 
by the Council of Ministers.

Une analyse sur indymedia Irlande en 2000 de l'extension du rôle du comité 133 
dans le traité de Nice :
http://www.indymedia.ie/article133/
(voir section "démocratic oversight)

Références aux discussions du comité article 133 sur ACTA :
12 janvier 2007 :
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/cm00/cm00060.en07.pdf
2 mars 2007 (seul document précisant aussi "IPR enforcement" et permettant 
donc de savoir ce que signifie ACTA)
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/cm00/cm00757.en07.pdf
15 juin 2007 :
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/cm02/cm02105.en07.pdf
21 septembre 2007 :
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/cm03/cm03441.en07.pdf
26 octobre 2007 :
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/cm03/cm03441.en07.pdf

Un exemple concret pour illustrer la façon dont les mesures d'"exécution" 
peuvent modifier la portée des droits exclusifs :

L'Office européen des brevets a délivré environ 50000 brevets logiciels dont 
la très grande majorité ne survivraient pas à un jugement sur la base de la 
Convention européenne des brevets. En l'absence de mesures préventives 
anti-contrefaçon, la portée de ces brevets est limitée : peu de litiges se 
développent sur leur base, leurs effets nuisibles s'exercent essentiellement 
dans les enceintes de normalisation. Voici que surgit soudain une nouvelle 
possibilité. Il devient possible de réclamer la saisie préventive des 
machines, la saisie des comptes bancaires et l'interdiction d'exercice 
d'activité commerciale pour un acteur qui développe une technologie qui 
risque de concurrencer un produit propriétaire. Cette démarche sera soumise à 
l'avis d'un juge qui ne se prononce pas à l'étape des mesures préventives sur 
la validité du brevet mais seulement sur le fait qu'il soit bien détenu par 
l'initiateur de la procédure. Bien sûr à l'issue finale de la procédure, 
celui-ci devra payer des dommages en cas de procédure abusive. Mais quelle 
est le montant de ces dommages : le dépôt de garantie (ou l'assurance) est 
constitué sur la base de la valeur d'activité de la partie accusée de 
contrefaçon. Fantastique pour une petite société du libre ou 3 développeurs 
individuels exerçant en indépendants. Et leur chance de survivre jusqu'à un 
jugement au fond est très élevée, il suffit de disposer de quelques centaines 
de milliers d'euros (minimum) pour couvrir les frais juridiques et d'être 
capables de résister quelques années (IPRED1 ne fait obligation que de 
démarrer rapidement la procédure au fond, pas qu'elle se termine rapidement, 
et les procédures peuvent être déclenchées sur la base de dizaines de 
brevets). Mais bien sûr tout ça est un peu gros, et risque de coûter cher en 
termes d'image à l'initiateur de la procédure. Alors scénario bis : finançons 
(indirectement bien sûr) un troll en mauvaise santé économique qui fera la 
procédure à votre place. 

Voilà donc des brevets illégaux et inefficaces transformés en brevets toujours 
illégaux mais bien plus efficaces. Notons enfin que si jamais on obtenait de 
nouvelles dispositions sur la portée juridictionnelle permettant d'exporter 
des décisions d'une juridiction dans une autre (par exemple au titre de la 
révision de la convention de La Haye pour y introduire les titres d'IPR), les 
possibilités seraient encore plus excitantes pour les acteurs dominants sur 
un marché. Mais il ne faut pas rêver tout de suite.
-- 
Philippe Aigrain (message personnel)
http://paigrain.debatpublic.net