[Rescape-l] Pourquoi la lutte anti "counterfeiting" est devenue le principal axe stratégique pour l'extension des droits restrictifs

[Philippe Aigrain]

Comme sans doute d'autres abonnés à cette liste, je suis lassé de ce que les 
échanges répétitifs sur la transposition d'IPRED1 portent sur des 
interprétations de vocabulaire au lieu d'être situés dans une perspective 
stratégique. Voici donc un effort de fournir un minimum de cadre 
d'interprétation stratégique.

Depuis septembre 2003 (après le premier vote du parlement européen sur la 
brevetabilité logicielle) et octobre 2004 'initiation de l'agenda sur le 
développement et le rejet de l'approche USA-CE sur le traité SPLT à l'OMPI), 
les lobbies de la PI, le milieu spécialisé et leurs "interlocuteurs" dans les 
gouvernements des pays développés ont compris qu'il devenait très difficile 
de faire passer de nouvelles extensions portant sur l'étendue des droits 
restrictifs, et qu'il existait même un risque de pressions fortes pour la 
reconnaissance d'exceptions et limitations accrues et le refus de 
l'harmonisation systématique à la hausse de ces droits restrictifs à 
l'échelle internationale. L'évolution ultérieure (rejet en 2005 de la 
directive sur les brevets logiciels, différentes décisions indiennes, blocage 
du traité des télédiffuseurs à l'OMPI, pression accrue pour l'accès aux 
médicaments, adoption de l'agenda pour le développement à l'OMPI et de la 
résolution kényane sur l'organisation de la recherche médicale mondiale, et 
même nos petits débats DADVSI de chez nous) ont achevé de les convaincre 
qu'il fallait changer de terrain.

L'élément central de ce changement de terrain est la mise au premier plan des 
questions de mise en oeuvre de la PI (enforcement) et une modification des 
enceintes choisies pour cette stratégie. Le couple Fourtou a joué un rôle non 
négligeable dans cette stratégie avec le rôle de Madame dans l'adoption d'une 
version maximaliste d'IPRED-1, son amendement raté pendant IPRED-2 mais 
réintroduit par les copains pendant la transposition française d'IPRED1, et 
surtout l'initiative et faveur d'une lobbying mondial pour la lutte 
anti-contrefaçon de Monsieur en tant que président (à l'époque) de 
l'International Chamber of Commerce. Neanmoins, ces questions de personnes 
sont anecdotiques : la stratégie dépasse largement celles-ci. Le principe de 
cette insistance sur la lutte anti-counterfeiting (avec une définition 
étendue au piratage, celui-ci étant étendu à l'infringement de tout titre de 
droits restrictifs) est de recourir à des moyens indirects (mesures 
préventives, mesures de procédure policière et judiciaire). J'utilise les 
mots anglais parce qu'en français contrefaçon est complètement ambigu. En 
anglais counterfeiting est la production de fausse monnaie ou la production 
de faux titres de propriété.

La stratégie "anti-conterfeiting and piracy" a pour effet de placer sur la 
défensive ceux qui n'ont pas compris qu'en matière de droits restrictifs, 
l'analyse des effets de leur mise en oeuvre doit toujours prendre comme cas 
de référence la procédure abusive et la stratégie industrielle de lutte 
contre la concurrence, au moins autant que la procédure légitime des pauvres 
petits ayant-droits. Les lobbies des droits restrictifs boivent du petit lait 
à voir les nombreuses interventions sur des points dé détail soulignant qu'il 
n'y a pas de quoi fouetter un chat, ou les arguments entendus dans des 
enceintes parlementaires comme quoi tout de même vous ne voulez pas empêcher 
la lutte contre les pirates d'être efficaces.

Pour un exemple de démontage de la nouvelle stratégie, voir :
http://www.michaelgeist.ca/content/view/2318/125/
consacré à l'Anti Counterfeiting Trade Agreement à l'OMC.
Dans cet article, Michael Geist souligne un changement majeur de stratégie des 
Etats-Unis, du Japon et de la Commission (et de quelques états satellites du 
Sud), qui ont décidé que l'OMPI était aujourd'hui contrôlée par les pays 
émergents ou du Sud et les ONG et ont décidé de réinvestir l'OMC comme 
principale arène internationale du maintien et de l'extension des droits 
restrictifs et de la guerre aux biens communs (en parallèle avec les accords 
bilatéraux commerciaux ou accords APE pour l'UE). 

Dans l'ignorance la plus totale de toute la société civile européenne, la 
Commission européenne a demandé un mandat de négociation aux Etats-Membres 
pour ACTA, qui inclut des choses charmantes du genre du principe que les 
dommages subis par les ayants-droits devront systématiquement être évalués à 
la hausse pour tenir compte de la difficulté intrinsèque qu'ils ont à les 
évaluer. Cela fait suite à plusieurs cas de jurisprudence où les juges ont 
fait remarquer que les ayants-droits étaient tout de même gonflés de compter 
en manque à gagner au prix de leurs rêves de licences tout accès non autorisé 
à des oeuvres. Quoi de mieux qu'obtenir un principe général dans un traité 
pour éviter de telles contestations.

Ce mandat est passé en comité dit de l'article 133 qui réunit les 
représentants de politique commerciale des Etats-membres c'est à dire sans 
aucune discussion au niveau ministériel (ne parlons pas de débat politique). 
On s'interroge sur le fait de savoir s'il y a un précédent à tel 
court-circuitage du niveau politique. 

Donc, OK pour continuer à discuter des dispositions de détail de tel ou tel 
texte en fin de parcours, mais merci de le faire en prenant en compte ce 
contexte stratégique.
-- 
Philippe Aigrain (message personnel)
http://paigrain.debatpublic.net