Re: [Rescape-l] Re: [APRIL] le texte se durcit, la VèmeRépublique surchauffe...

[Franck Macrez]

La loi est applicable après sa promulgation et sa publication au JO.
Le Conseil constitutionnel peut réformer certaines dispositions s'il les 
estime contraires à la constitution.
Il peut aussi user de la technique des "réserves d'interprétation" : le 
texte est validé à condition d'être interprété dans un certain sens.

Cordialement

F.M.



julien a écrit :
> Salut Jérémie,
> la loi elle n'a pas déjà été adopté? comment peuvent-ils revenir 
> dessus...?
> tu pourrais expliquer juridiquement la procédure... la loi peut-être 
> modifié pendant combien de temps?
> comment interviennent ces remaniements?
> quand peut considérent-ils qu'une loi est faîtes?
>
> merci de tes réponses
>
>
> julien
>
>>
>> Victimes de la chaleur caniculaire ou des pressions amicales des 
>> industriels du
>> film, du disque et du logiciel, les « sages » du Conseil 
>> Consitutionnel ont,
>> par leur décision rendue ce 27 Juillet 2006 très fortement durci la 
>> loi sur le
>> droit d?auteur dans la société de l?information (dite « DADVSI »), 
>> faisant sans
>> aucun doute du texte français la loi la plus restrictive du monde en la
>> matière. Au programme :
>>
>> - - l?autorisation pour les producteurs de supprimer toute forme de 
>> copie privée
>> sur les oeuvres qu?ils diffusent,
>>
>> - - la supression de toute autorisation de contournement à des fins 
>> légitimes des
>> DRM [1],
>>
>> - - les amendements « Vivendi-Universal » sans leurs limitations, 
>> plus durs et
>> dangereux que jamais [2],
>>
>> - - retour à la case prison pour l?internaute téléchargeur.
>>
>>
>>
>>
>> http://pasunblog.org/spip.php?article38
>>
>>
>> mieux vaut en rire qu'en pleurer : je propose de faire un best-of des
>> justifications et autres arguments copié-collés de ceux des industries
>> culturelles... il y en a des croustillantes...
>>
>>
>>
>>
>>
>> j
>>
>>
>>
>>
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